Affaire Damaro Camara : voici ce que dit la loi quand un député est convoqué devant un tribunal

Le président du groupe parlementaire le RPG/Arc-en-ciel, Amadou Damaro Camara est accusé entre autres d’abus d’autorité, de corruption, d’immixtion dans les affaires judiciaire par par un cabinet d’huissiers. Et une plainte dans ce sens est déposée contre le député au Tribunal de première instance de Dixinn (banlieue de Conakry). Selon des sources proches du dossier, c’est une affaire de plusieurs milliards de francs guinéens qui oppose ce cabinet à la société Soguicom international. En effet, le cabinet d’huissiers réclame à cette société gérée par un des frères du parlementaire la somme de 2 milliards 400 millions de francs. Convoqué jeudi au tribunal, M. Camara ne s’est pas présenté et le procès renvoyé au 3 novembre prochain.

Mais que dit la loi pour les procédures judiciaires déclenchées contre un député, qui bénéficie de l’immunité parlementaire  ? Le juriste Mohammed CAMARA explique que personne n’est au dessus de la loi. Cependant, rappelle le professeur de Droit à l’université de Sonfonia, il y a certaines personnalités qui, en raison de leur statut, bénéficient d’une protection judiciaire. C’est le cas des députés. «Mais l’immunité parlementaire ne veut pas dire impunité parlementaire, ça veut dire simplement qu’il y a une procédure à suivre si l’on veut poursuivre un député ou le mettre en état d’arrestation. Cela ne se fera que s’il y a un cas de flagrant délit. Et donc en République de Guinée sous le fondement de l’article 65 de la Constitution on ne peut pas du tout arrêter, poursuivre un député lorsque l’Assemblée nationale est en session ou en dehors de la session sauf quand cette institution donne son accord de principe pour lever l’immunité de l’élu», a-t-il précisé.

Selon le juriste, en Droit la forme commande le fond. Quant à la véracité ou non de l’accusation portée sur le député du parti au pouvoir, il estime qu’il appartient au juge de se prononcer sous aucune influence de part et d’autre. «Le juge ne doit obéir qu’à l’autorité de la loi, conformément à l’article 109 de la Constitution guinéenne. Le député n’est pas au dessus de la loi mais on ne doit pas l’arrêter comme un citoyen ordinaire pour qu’il comparaisse devant une juridiction», a conclu M. Camara.

Thierno Diallo, Kababachir.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.