Déclaration du patrimoine : mode d’emploi !

Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication sur le contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine, conformément aux dispositions de la Constitution du 06 Avril 2020, notamment en ses Articles 49 et 64, et suivant les prescriptions du Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine. L’annonce a été faite par le porte-parole du gouvernement, le jeudi dernier, à Conakry.

Pour le ministre des Finances, le formulaire résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants. Mamadi Camara a par ailleurs informé que le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes.  Quant à la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction, elles sont publiées au Journal Officiel de la République. Ceux qui sont concernés restent : Le Président de la République ; le Président de l’Assemblée Nationale ; les Présidents des Institutions Constitutionnelles ; le Premier Ministre et les Ministres ; les Ministres délégués ; les Secrétaires d’Etat ; les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ; le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ; les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris : les ordonnateurs de recettes et de dépenses ; les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Le Ministre a souligné que les assujettis susmentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales. Il a indiqué que les personnes assujetties ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration. Le Ministre a expliqué que la déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien.

Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat.Il a annoncé que la Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal.

Voilà qui est clair. Reste plus qu’à aller au-delà !

Jeanne Fofana, www.kababachir.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.