EVICTION DE DEPUTES : Une violation de la loi selon un juriste

Avant même que les intéressés ne réagissent, c’est le juriste Mohamed 3 Kaba qui se fend d’une tribune pour dénoncer la décision du groupe parlementaire du RPG-arc-en-ciel de déchoir Dr. Ousmane Kaba, (président de la commission économie et finances, plan et coopération) et Mamadi Diawara (président de la commission des délégations) de leurs fonctions au niveau de leurs commissions respectives. Selon lui, cette décision qui, dans les faits, touche à la structure actuelle des commissions de l’Assemblée nationale, est en porte-à-faux avec le Règlement intérieur de l’Assemblée, une loi organique.

A l’en croire, d’une part, il y a que les députés ne peuvent modifier le Règlement intérieur (une loi organique) qu’avec un quorum des 2/3. D’autre part, selon l’article 25 du Règlement intérieur qui régit le fonctionnement actuel de l’Assemblée nationale (autrement la loi N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991, « Au début de chaque législature ainsi qu‘à chaque session budgétaire, et après l’installation du bureau définitif, l’Assemblée constitue des Commissions Générales pour l’étude des affaires qui lui sont soumises. Ces commissions sont les suivantes :

  1. Commission des Affaires économiques et Financières, du Plan et de la Coopération
  2. Commission des Affaires Etrangères… ».

Il découle de ce premier article que les sanctions infligées à Dr. Ousmane Kaba ne peuvent et doivent, dans le meilleur cas, être prononcées qu’à l’occasion de la session budgétaire qui commence normalement le 5 octobre prochain. C’est seulement à la faveur de cette session (vu l’hypothèse du début de la législature est caduque) que les députés ont le droit de toucher à la structure des commissions de travail

De même, en ce qui concerne Mamadi Diawara qui était le président de la Commission des délégations, l’article 40 de la même loi stipule :

« L’Assemblée élit en son sein, au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session budgétaire une Commission des Délégations composée de cinq (5) membres »

Il est ici aussi évident que même s’ils en ont après Mamadi Diawara, la résolution adoptée par les députés de la majorité n’aurait pu être valable que si elle était intervenue durant la session budgétaire. Autrement, là aussi, en octobre prochain.

Cela amène le juriste à relever le paradoxe qui, pour un législateur, consiste à violer la loi. C’est dire que le pays n’est pas sorti de l’auberge.

Anna Diakité,www.kababachir.com

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