« La création de la cour constitutionnelle n’entraine pas la dissolution de la cour suprême » clarifie le Pr Salifou SYLLA, ancien ministre de la justice
La création de la cours constitutionnelle a suscité une certaine confusion chez certains Guinéens. En fait, nombreux sont ceux qui se demandent ce que devient la cour suprême jadis habilitée à trancher les contentieux électoraux. Pour éclairer la lanterne des lecteurs des uns et les autres, votre quotidien en ligne, kababachir.com s’est fait le devoir de rencontrer un spécialiste des questions juridiques. Il est constitutionnaliste, juriste, professeur de sciences politiques, ancien ministre de la justice, ancien membre du conseil national de la transition (CNT). C’est d’ailleurs à ce titre qu’il a participé en 2010 à la rédaction de l’actuelle constitution. Il s’agit du professeur Salifou SYLLA. Sans commentaire, nous proposons ses explications:
« La cour suprême ne va pas disparaître. Dans l’ancienne forme, la cour suprême avait des compétences multiples: compétences en matière judiciaire, compétences en matière administrative, en matière constitutionnelle et en matière des comptes puis qu’elle comportait également la chambre des comptes qui va donner la cour des comptes. Ce qu’on a décidé avec la reformulation dans la constitution de 2010, c’est de créer une cour constitutionnelle qui sera investie de toutes les compétences constitutionnelles qui étaient données à la cour suprême. Donc en matière électorale, en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et en matière de protection des droits de l’homme. Ces compétences là vont , bien entendu passer à la cour constitutionnelle. Mas ça n’entraine pas du tout la dissolution de la cour suprême. Les compétences constitutionnelles vont être données à la cour constitutionnelle, les compétences en matière des comptes vont être données à la cour des comptes qui va être mise en place. Mais les autres compétences en matière judiciaire, comme par exemple la cassation ou en matière administrative la cour suprême va demeurer le recours, éventuellement ce qu’on appelle le recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire quand les actes administratifs violent la loi… le contrôle de la légalité des actes administratifs vont continuer à relever de la cour suprême. La cour suprême ne disparait pas. Elle reste l’institution supérieure des autres institutions » explique le professeur Salifou SYLLA.
Oumar Rafiou DIALLO, www.kababachir.com
