Le Code des marchés publics modifié !

Au cours de cette session parlementaire, les députés auront à plancher entre autres sur le projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public.

En effet, cette loi définit entre autres les marchés publics, les principes généraux, les seuils et champs d’application. A côté de cela, le cadre institutionnel. C’est dans cette optique que le Code a distingué les organes de passation, de contrôle et de régulation. C’est qu’on appelle dans le secteur, la séparation des fonctions : la Direction nation des marchés publics, l’administration et contrôle des grands projets et marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics.

En cherchant à modifier loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés publics et délégation de service public, le gouvernement entend y voir plus clair. Même sans l’implication de l’ARMP. Nous y reviendrons.

 

Jeanne Fofana, www.kababachir.com

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