Libre opinion : Je suis face à une difficulté juridique pertinente

Après une analyse tirée de l’idée avancée par certains leaders politiques d’aller aux élections Présidentielles nonobstant la crise d’ébola, je me pose la question de savoir, si le mandat du Président arrive à expirer, quelle suite juridique peut-on donner à l’exercice du pouvoir, en cas de report des élections pour le motif d’ébola, qui est « un cas de force majeure (non prévu par la constitution guinéenne) » ?

En effet, dans leurs interprétations des choses, je constate que certaines personnes confondent deux situations juridiques différentes : l’empêchement définitif du Président et l’exercice du pouvoir suite à la fin de son mandat dans une situation de force majeure (cas d’ébola).
La constitution guinéenne a traité la première situation et ses conséquences juridiques :

L’article 40 dispose que : « Est considéré comme empêchement définitif, l’incapacité physique ou mentale dûment constatée par un collège de médecins spécialistes rendant le président de la République inapte à exercer les charges de sa fonction « .

Article 41 : « La vacance de la fonction de président de la République consécutive au décès, à la démission, ou à toute autre cause d’empêchement définitif est déclarée par la Cour constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle, saisie à cette fin, par le président de l’Assemblée nationale, en cas d’empêchement de celui-ci par l’un des vice-présidents, à défaut par un groupe de députés représentant le quart (1/4) de l’Assemblée nationale, déclare la vacance de pouvoir.

Article 42 : « L’intérim est assuré par le président de l’Assemblée nationale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale par ordre de préséance.
La durée maximum de l’intérim est de quatre vingt dix jours.

Le scrutin pour l’élection du président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour constitutionnelle, trente cinq jours au moins et cinquante jours au plus après l’ouverture de la vacance.

Article 43 : « L’intérim du président de la République s’étend à toutes les fonctions de celui-ci, sauf le droit de recourir au référendum, de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, d’exercer le droit de grâce. »

Mais, pour la seconde situation (le cas de force majeure), je ne trouve pas dans la constitution où le législateur a traité la question de la fin de mandat dans une situation de force majeure (comme la cas d’ébola).

Pourtant, l’article 27 de la constitution prévoit clairement que : la durée du mandat du Président est de cinq ans, renouvelable une fois. » Ce qui signifie qu’au delà, le Président n’a plus de légitimité.

Alors, sachant qu’on ne peut donc parler de vacances de pouvoir qu’en cas d’empêchement définitif et non pas dans le cas de force majeure, comme le confondent certains ;

1) – Le Président doit-il rendre le pouvoir à la fin de son mandat ? Normalement oui (article 27).

2) – Doit-il continuer à exercer les fonctions de Président sans mandat ? Si oui, en vertu de quelle loi ?

3) Ebola est certes une menace pour la santé publique, mais est-ce un motif de l’exercice du pouvoir par l’actuel Président au delà de son mandat ?

4) – Qui doit assurer l’intérim du Président de la République en cas de report des élections dans une situation de force majeure comme ébola (en attendant l’organisation prochaine des élections ? En vertu de quelle loi ?

Les réponses à ces questions préviendront une situation de crise politique, si les élections sont reportées à la fin du mandat du Président pour motif d’ébola.

Alhassane Diallo, juriste à Lille

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