Les Partenariats Public-Privé (PPP) souffrent de l’absence des décrets d’application…

L’absence de décrets d’application rend cette loi (la Loi L/97/012/AN dite « Loi BOT »), inopérante et il s’avère nécessaire d’adopter une nouvelle loi qui puisse couvrir, au-delà des seuls BOT, l’ensemble des contrats de PPP. C’est le triste constat qui se dégage actuellement. Pourtant, la Guinée dispose déjà d’une loi en vigueur « Autorisant le Financement, la Construction, l’Exploitation, l’Entretien et le Transfert d’Infrastructures de Développement par le Secteur Privé ».

En remettant ainsi le sujet sur la table, le gouvernement veut relancer les Partenariats Public-Privé (PPP). La démarche vise à définir le cadre institutionnel et les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des Partenariats Public- Privés. Selon le porte-parole du dernier conseil des ministres ledit projet de Loi comporte 11 titres et 44 articles. Et mieux, l’Unité PPP dispose d’un rôle essentiellement limité à l’assistance des autres organes. Cette mission d’assistance opérationnelle n’empiète pas sur les compétences des autres organes du cadre institutionnel. Son ancrage institutionnel relève du Ministère de l’Economie et des Finances. « Avec l’adoption de la Loi PPP, le gouvernement réaffirme son objectif de voir la passation des PPP se faire dans la plus grande transparence et dans des conditions socio-économiques efficientes afin d’optimiser les dépenses publiques.

En soumettant les contrats de PPP au régime fiscal de droit commun, les investisseurs pourront bénéficier d’avantages et d’exonérations fiscales dans les conditions prévues par le Code des Investissements », rapporte-t-on. Il reste que des observations essentielles ont été formulées. Entre autres : la nécessité de prendre avec la plus grande considération les « Procédures de sélection du partenaire privé » afin de s’assurer du choix de bons partenaires et de prévoir des dispositions qui protègent l’Etat et ses intérêts ; la clarification des problèmes de diligence et de l’accompagnement juridique des PPP ; la nécessité de regarder avec discernement l’application du Code des marchés publics et l’intervention de l’ARMP et l’ACGPMP dans cette Loi.

Seulement, de l’avis de certains acteurs de la dépense publique, il y a de gros risques de chevauchement au niveau des missions et attributions des institutions de passation et de régulation des marchés publics.

Jeanne Fofana, www.kababachir.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.