Pétition pour la destitution d’Alpha Condé : Ce que dit la loi, selon un juriste

Suite au discours controversé du Chef de l’Etat le 28 mai dernier au siège du RPG, qui a suscité une vague de réactions et de frustrations poussant même certains opposants à proposer une pétition pour la destitution d’Alpha Condé, un juriste apporte des précisions sur ce que dit la loi en pareille situation.

Selon Mohamed Camara, Juriste chargé des cours de Droit à l’Université, « Le président de la République bénéficie de l’immunité qui est à deux niveaux. L’immunité temporaire et l’immunité de juridiction. L’immunité temporaire, soutient que pendant ses cinq ans de mandat, il ne peut pas être poursuivi pour des actes accomplis dans l’exercice de sa fonction. Ce qui veut dire que les poursuites se sont arrêtées. Mais la personne peut être poursuivie au plan pénal, juste après le mandat sauf en cas de haute trahison, c’est là ou intervient l’immunité de juridiction. Il peut en ce moment comparaitre devant la Haute Cour de Justice », soutient le juriste au micro de notre confrère de nostalgie guinée.

Toutefois, précise-t-il,  une proposition relative à la destitution du président Alpha Condé ne peut être introduite à l’Assemblée Nationale que par un certain nombre de députés.

« C’est 11 députés au moins qui introduisent la demande de destitution au parlement. Et pour que la demande soit acceptée, il faut 68 députés. La demande est faite par une dixième de députés mais, c’est  trois cinquième des députés qui votent la mise en accusation conforment à l’article 120 de la Constitution guinéenne. Pour que la demande soit validée, il faut que 68 députés votent oui sur 114 élus au parlement », précise-t-il.

A noter que c’est Jean Marc Téliano, député du Groupe Parlementaire ‘’Les libéraux Démocrates’’ qui est l’initiateur de cette pétition qui vise le locataire du palais Sékhoutouréya.

Mariam Diallo, www.kababachir.com

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.