Un Juriste s’exprime sur la notion de l’« Etat de droit » pendant cette transition (Interview)

Dans le cadre de la contribution à la réflexion sur la situation socio-politique de notre pays pour un retour à l’ordre constitutionnel et à un Etat démocratique, nous avons tendu notre micro à M. BARRY Zaïnoul Abidine.  Juriste et enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Général Lansana CONTE-Sonfonia, et doctorant à l’Université Paris-Est CRETEIL (UPEC) en France, il a accepté de se confier à Kababachir.com.

Dans cet entretien téléphonique qu’il a bien voulu nous accorder depuis Paris où il séjourne actuellement pour les travaux de sa thèse, Zaïnoul Abidine Barry, apporte quelques pistes de solutions pour une transition réussie en Guinée.

Lisez….

Depuis la prise du pouvoir par les nouvelles autorités, on parle de la refondation de l’Etat, c’est-à-dire l’Etat de droit. En tant que juriste qu’est-ce que l’Etat de droit ?

Effectivement, même lors de la rencontre entre le CNRD et les magistrats, le président de la République, Colonel Mamady DOUMABAYA avait réitéré sa volonté d’œuvrer pour « LA CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT » dans notre pays. Aujourd’hui, presque tous les acteurs de la vie politique et sociale semblent accepter de s’engager à réaliser l’état de droit, il me paraît intéressant d’aborder cette notion avec vous et de s’interroger sur la possibilité de sa réalisation. Ces dernières années, la sous-région ouest-africaine a connue  bien d’exemples de coup de d’Etat, de transition, de promesses de retour à l’ordre constitutionnel et d’instauration de l’état de droit, mais les résultats ont été bien souvent décevants.

Il convient donc d’être extrêmement prudent pour apprécier si ce nouvel objectif que se sont fixés les nouvelles autorités peut être réalisé. Par ce qu’entre le souhait et le possible, il y a des spécificités locales (le contexte guinéen) dont il faut en tenir compte et celles-ci constituent sans doute de redoutables obstacles à la réalisation de l’état de droit.

Loin de la prétention de donner un cours de droit, j’ai voulu aborder cette question « Etat de droit » en ce moment inédit de l’histoire politique de notre pays, pour rappeler aux nouvelles autorités de la transition, aux acteurs de la vie politique et sociale, l’immensité des défis qui nous interpellent par rapport au retour à l’ordre constitutionnel et à un Etat démocratique souhaité de tous les guinéens.

A titre préliminaire, il faut préciser qu’un État (organe) caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé « État de droit ». Mais « bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est « situation » (comme par exemple dans état d’urgence ou état de siège…) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique…).

En vous répondant donc, je vais traiter cette question de manière assez simple, sans adopter une démarche universitaire ou académique (introduction, argumentaire et conclusion), mais juste réunir les éléments qui concourent à la compréhension de la notion d’Etat de droit dans un pays comme la Guinée. Par ce que cette contribution a pour objectif final est d’aider les nouvelles autorités militaires et nos lecteurs à se rappeler des éléments constitutifs de la notion d’Etat de droit.

Pour réussir cet exercice, nous allons donc voir dans une première partie la signification et le contenu du concept et dans une seconde partie nous essayerons de démontrer comment l’Etat de droit peut-il garantir la séparation et l’équilibre des pouvoirs.

Revenons alors à votre question principale :Qu’est-ce que l’Etat de droit ?

Nous devons rappeler que ce concept d’Etat de droit est apparu au XIXème siècle dans la science juridique allemande. Où des juristes libéraux opposent l’Etat de droit à l’Etat de police. Ils critiquent la doctrine bismarckienne, selon laquelle la force doit primer le droit. Le pouvoir dans l’État est limité parce qu’assujetti à des normes juridiques.

Première partie : De la signification au contenu pluridimensionnel de l’Etat de droit ?

Cette notion a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire la validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

Depuis lors, aucune définition universelle n’existe parce qu’il y a des différences de conceptions de la notion. L’Etat de droit est avant tout une situation, un contexte politique,   un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité dans un mode de gouvernance. Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

Partant de cette réalité, il est possible de préciser que de la notion d’Etat de droit revêt une double signification.

Pouvez-vous nous expliquer succinctement cette double signification ?

Bien sûr, j’en viens.

A ce niveau, il y a une signification juridique et une signification politique et idéologique.

Parlant de la signification juridique, il faut noter que pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatifs et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.

Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide.

Pour ce qui est de la signification politique et idéologique, l’Etat de droit n’est pas neutre. Il est avant tout libéral et indissolublement lié à un ensemble de valeurs, de représentations qui, traduites dans le droit positif, donnent au principe de la hiérarchie des normes sa véritable portée. Les droits fondamentaux sont avant tout des droits individuels qui s’adressent à l’homme et tous les hommes disposent des mêmes droits puisqu’ils sont égaux. Mais ces droits ne sont pas sans limites car par exemple, en déclarant la liberté de réunion, l’État a reconnu un droit de la personne, mais en précisant les conditions de cette liberté, il a tout autant déclaré dans quels cas il serait maître d’autoriser ou d’interdire les réunions. Toutes les libertés fondamentales ont un double sens. Elles indiquent que l’État tolère certaines actions des individus, celles qu’il ne juge pas dangereuses pour l’ordre politique, mais on peut dire qu’elles définissent les autres domaines, ceux dans lesquels la contestation de l’autorité de l’État ne sera pas admise.

Ainsi, l’Etat de droit n’est pas seulement un État libéral, c’est aussi un État social en ce sens que les droits fondamentaux correspondent à l’idée que la fonction principale d’un État moderne est de fournir des services et de promouvoir le bien-être des citoyens. Les citoyens ont le droit d’exiger certaines prestations de la part de la société. C’est-à-dire, ledroit au travail, à la santé, à l’éducation.

Partant de ces explications, que peut-on retenir concrètement sur le contenu de la notion d’Etat de droit ?

Il faut d’abord rappeler que cette conception a un contenu pluridimensionnel.

A ce niveau, trois (3) éléments sont à soulever. Il ya d’abord, les éléments d’ordre institutionnel, ensuite les éléments d’ordre politique et en fin les éléments d’ordre social (les droits humains).

Concrètement, lorsque nous parlons d’éléments d’ordre institutionnel, nous entendons la mise en relief des institutions classiques d’une République, notamment ses différents pouvoirs classiques ; il s’agit des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire qui sont en principe consacrés par la constitution.

Quelques points sont à retenir :

  • Lorsque le système institutionnel est basé sur l’Etat de droit, il énonce un ensemble de règles qui président aux relations entre les citoyens et entre ces citoyens et les institutions républicaines.
  • Dans un tel système, nul, y compris un fonctionnaire gouvernemental, mais aussi le président de la République, n’est au-dessus de la loi.
  • Il n’existe pas d’Etat de droit lorsque des fonctionnaires de l’Etat se sentent puissants et désobéissent à des lois conçues démocratiquement et à des réglementations conçues dans une optique démocratique. Il faut le respect du cadre institutionnel et républicain.
  • Il désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.

Au regard des éléments d’ordre politique du concept d’Etat de droit, nous pensons aux volets démocratique et électoral.

Nous savons que l’élection est une composante fondamentale du concept démocratique. Celui-ci est consubstantiel à la notion même d’Etat de droit.

L’Etat de droit suppose ainsi une démocratie réelle mais, il convient de noter que le fait d’organiser des élections ne veut pas dire forcément que l’on est en démocratie, car, au fond, celle-ci implique un comportement politique qui respecte les textes du pays et les droits de l’homme, donc le principe de la primauté du droit.

Quelques points sont à retenir :

  • Dans un Etat dit démocratique et républicain, les organes ne sont constitués que par une élection.
  • L’élection est un moyen démocratique par lequel les citoyens octroient un mandat à leurs représentants en vue de l’exercice de la souveraineté.
  • L’esprit démocratique fait appel incontestablement à un sens accru de responsabilité politique, qui est elle-même générée par une réelle éthique politique.
  • Les élections démocratiques présupposent l’ancrage d’une « culture démocratique » dans les mentalités.
  • Le concept d’Etat de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire dans un Etat.

On peut donc considérer que la porte d’entrée en démocratie est bel et bien l’élection lorsque celle-ci est transparente, libre, ouverte et non sujette à la fraude.

La République n’existe guère quand le clientélisme est le mode de choix constitutif des organes Etatiques.

On dit souvent que la gouvernance démocratique repose sur l’Etat de droit, tandis que l’autoritarisme est fondé sur l’arbitraire dans les actes de l’État.

Pour les éléments d’ordre social liés aux droits humains, rappelons que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 10 décembre 1948 accorde également une place centrale à l’Etat de droit lorsqu’elle souligne qu’«il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».

Dans un Etat dit de droit, la liberté d’opinion et d’expression doit être un vécu quotidien et constant pour ses citoyens. Ceux-ci ne doivent ni être inquiétés, ni persécutés.

Or, dans notre pays, depuis un certain temps, en ce qui concerne le respect des libertés et des droits humains, le constat est alarmant.

  • Les libertés fondamentales telles le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et morale, ont été systématiquement violées.
  • Les contestations et les oppositions au pouvoir politique qui gouverne, sont malheureusement considérées très souvent comme une grave atteinte à la sûreté de l’Etat.
  • Les droits politiques sont déniés à certains citoyens, les libertés individuelles et syndicales sont méconnues, les droits des minorités sont violés, de même que les droits économiques et sociaux.
  • La sécurité des personnes et des biens, n’a pas été assurée par l’Etat.

Quelques points sont à retenir :

  • La société civile doit être forte et vivante. Cela constitue une source de vivacité démocratique.
  • Il revient traditionnellement à l’Etat d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire. C’est une des fonctions régaliennes des Etats. Celle-ci présuppose, une police et une gendarmerie efficaces et compétentes, c’est-à-dire très bien formées.
  • Les forces de police doivent être à l’abri du phénomène de la corruption afin de bien jouer leur rôle.

La sécurité est une condition préalable au retour à l’ordre constitutionnel, à l’instauration d’un Etat de droit et au développement. Les forces de police et de gendarmerie, les douanes, sont des éléments essentiels pour faire respecter l’Etat de droit et assurer la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des règles démocratiques par des actions préventives, qui impliquent notamment les acteurs sociaux et répressifs.

Parler de la sécurité dans un Etat donné, c’est prendre en considération plusieurs aspects relativement à ce concept (Etat de droit).

L’enseignement de la déontologie et de l’éthique de l’action policière, est un facteur essentiel de la professionnalisation des agents dans un contexte d’instauration d’Etat de droit et d’une démocratie politique.

La sécurité peut être succinctement définie comme un état d’esprit. Celui d’une personne qui se sent tranquille et confiante.C’est le sentiment suivant lequel l’on est à l’abri de tout danger. Il combine calme, confiance, quiétude, sérénité, tranquillité, assurance et sûreté.

La coopération dans ce domaine permet de renforcer les capacités et l’efficience des forces de police par la formation des agents et une organisation efficace des services.

Dans cette deuxième partie de notre entretien et partant de ces explications, pouvez-vous nous démontrer comment l’Etat de droit peut-il garantir la séparation et l’équilibre des pouvoirs ?

La séparation des pouvoirs est essentiellement une disposition constitutionnelle et juridique. Son respect dépend en dernière analyse des réalités politiques du pays, le niveau de démocratisation et de la bonne gouvernance, la culture politique, les conventions sociales et la volonté politique des dirigeants dans tout le système de gouvernance.

La doctrine de la séparation des pouvoirs a pour principal objectif d’empêcher qu’une branche de l’État ne gagne une position dominante dans ses relations avec les autres branches. Des contrôles et contrepoids sont d’habitude prévus dans la constitution.

La séparation des pouvoirs à laquelle nous faisons allusion doit être sauvegardée non seulement dans les rapports entre les pouvoirs Législatif, Exécutif et Judicaire, mais aussi dans tous les domaines où il risque de se produire une concentration totale des pouvoirs. Car, l’exercice du pouvoir politique porte en lui-même la tentation séduisante d’en abuser au préjudice d’une catégorie de citoyens.

Une confusion des pouvoirs dans un Etat est le signe certain du règne de l’arbitraire, de l’injustice et de l’impunité. Malheureusement, dans notre pays cette confusion était perceptible depuis un certain temps.

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : Le pouvoir législatif qui édicte les normes générales organisant la vie sociale, le pouvoir exécutif qui se charge de l’exécution des règles et de la gestion de leurs conséquences administratives, et le pouvoir judiciaire qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.

Ceux-ci dit que chaque tranche des pouvoirs doit être efficace dans son fonctionnement interne, mais aussi dans ses rapports avec les deux autres pouvoirs.

De l’efficacité de l’exécutif

Pour s’acquitter de ses fonctions avec efficacité, l’exécutif doit être investi des pouvoirs nécessaires et dotés de la capacité institutionnelle appropriée. Si l’exécutif est investi de pouvoirs exorbitants, il sera beaucoup plus tenté de dominer les autres branches de l’État. Mais s’il est doté de pouvoirs constitutionnels limités ou contenu par des procédures administratives, il ne sera peut-être pas en mesure de s’attaquer aux principales questions auxquels le pays est confronté.

Le pouvoir Exécutif est exercé en dernier ressort par le Chef de l’Etat, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes politiques, et le type de Gouvernement.

Pour que l’exécutif accomplisse ses fonctions de façon adéquate, il ne doit pas être subordonné à des forces politiques, soit internes, soit externes.

De l’efficacité de l’organe législatif

Dans une démocratie, une importante fonction de l’organe législatif consiste à faire en sorte que l’exécutif soit contrôlé dans la formulation et l’application des politiques. L’efficacité d’un système législatif dépend, aujourd’hui encore, du type de système politique qui a vu le jour dans le pays, c’est-à-dire le comportement des différentes générations de dirigeants qu’a connu le pays.

L’indépendance de l’organe législatif est extrêmement important, autrement il ne pourrait pas s’acquitter de sa fonction consistant à exprimer et à promouvoir les intérêts du peuple ainsi qu’à exercer des contrôles et contrepoids à l’égard de l’exécutif.

En effet, c’est seulement lorsque toutes les branches de l’État bénéficient de leur indépendance institutionnelle respective et sont dotées de capacités appropriées qu’il sera possible de maintenir la gouvernance démocratique.

De l’efficacité de l’organe judiciaire

Un système judiciaire indépendant et efficace détermine la sécurité des personnes et des biens, la légitimité du gouvernement et l’existence d’un environnement de paix et de stabilité où les populations se sentent libres d’exercer des activités de production et de création. En sa qualité d’arbitre impartial entre le gouvernement et les citoyens, l’organe judiciaire fait en sorte de maintenir la responsabilité du gouvernement en vertu des dispositions de la Constitution et sa légitimité politique en cas de résultats contestés lors d’élections.

En Guinée, l’organe judiciaire n’est pas soustrait à l’influence d’intérêts acquis ou à la domination des autres organes de l’État. On le sait, il y a une domination considérable de l’exécutif sur l’organe judiciaire dans la nomination et la promotion des juges, ce qui a créé le phénomène de l’organe judiciaire soucieux de l’exécutif à savoir des juges qui anticipent les souhaits des gouvernements en place ou protègent les dirigeants et les sympathisants de ces gouvernements. Le cas du choix des membres de la Cour constitutionnelle guinéenne, le feuilleton judiciaire des prisonniers politiques contre le changement de constitution et le conflit électoral contre le troisième mandat en octobre 2020 en font foi.

Justement à ce niveau, comme vous parlez de l’efficacité de l’organe judiciaire, que pensez-vous de la promesse du président de la République le Colonel Mamady DOUMBOUYA en disant que « la justice sera la boussole » ?

Pour rappel, une boussole est un instrument de navigation pour fixer une orientation. Elle permet d’éviter de se perdre. Elle permet d’être sûr que nous somme dans la bonne direction.

Sans vouloir interpréter les propos du Président de la République, à mon avis, comparer la justice à la boussole, c’est de prendre la justice comme un outil d’orientation pour atteindre notre objectif, qui est celui de concevoir un système de justice qui définit les droits et les obligations de chacun pour nous permettre de vivre tous ensemble et de traiter chacun équitablement.

Vous le savez, jusqu’à la date du 05 septembre dernier, notre système judiciaire était aux ordres de l’exécutif. Une justice aux ordres est une justice dangereuse pour les citoyens. C’est manifestement une justice qui refuse d’arracher son indépendance et qui agit selon les humeurs et les passions du président de République et de son administration.

Les magistrats étaient instrumentalisés pour ne pas dire le droit, et appliquer les instructions de l’Exécutif. Alors que, les juges doivent être non seulement indépendants des pouvoirs publics, mais aussi de toute autre influence que la loi. Les juges ne doivent être soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Aujourd’hui, avec le slogan « la justice comme boussole », notre organe judiciaire doit être non seulement indépendant dans les faits, mais aussi être perçu comme tel par les citoyens. Son indépendance est en effet très capitale, car, c’est la condition de son impartialité. Elle doit sanctionner les actes et comportements interdits par la loi. Elle doit en même temps garantir l’égalité des droits et l’équité procédurale, la transparence et l’intégrité, et le respect des droits des victimes.

La Justice est un service public, elle doit être rendue au nom du peuple. Elle est gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit. Elle veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun.

On pourrait conclure à ce stade qu’il est important de réaffirmer l’indépendance des trois pouvoirs susvisés pour une efficacité du suivi du processus démocratique dans notre pays. Aujourd’hui, l’exiger ne doit pas être perçu comme un signe de vengeance à l’encontre des anciens dignitaires du régime (les gouvernements) mais plutôt comme une invitation à embrasser la voie du respect du droit sur l’arbitraire.

Avez-vous un message à l’endroit des autorités de la transition ?

Oui, à l’endroit du Président de la République lui-même, en lui disant qu’il est entré triomphalement dans histoire politique de notre pays et de l’Afrique toute entière. On ne peut évaluer le degré de courage et de risque qu’il a pris en date du 05 septembre 2021 en arrêtant tout le système et le pouvoir de l’ancien président Alpha CONDE.

A ce titre, je lui recommande vivement :

  • De respecter ses engagements pris pour le peuple de guinée,
  • D’agir conformément au contenu de la charte de la transition et de son serment,
  • Et en fin, d’éviter de reproduire les erreurs du passé comme il aime le dire.

Quel est votre dernier mot ?

Je termine cette interview par la citation juridique de Pierre BIEZO dans « Paroles de Palais de justice » qui dit : « il n’y a pas d’Etat de droit si le dernier mot ne revient pas à la justice ».

Nous vous remercions Mr BARRY

C’est moi qui vous remercie.

Entretien réalisé par Abdoul Wahab Barry, www.kababachir.com

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