Arrêt Bac d’Eloka ou la naissance du Service public industriel et commercial (SPIC) : 100 ans d’un grand arrêt du droit administratif

Ce jour marque le centenaire de l’arrêt Société Commercial de l’Ouest Africain (SCOA), plus connu sous le nom d’arrêt Bac d’Eloka  rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 (TC , Société Commercial de l’Ouest Africain, GAJA, No 36), un arrêt qui consacre la naissance de la notion de Service public industriel et commercial (SPIC), bien connu en droit administratif français et des droits qui s’en inspire comme les pays francophones d’Afrique.

Un rappel des faits permet d’indiquer que le service du warf de Grand Bassam, en Cote d’Ivoire, alors colonie française, exploitait un bac, le bac d’Eloka, dans la lagune Ebrié. Le bac coula avec à l’intérieur une voiture d’une société de négoce, la Société commerciale de l’Ouest africain (SCOA).

Un autre rappel de la procédure révèle que la société, devant le dommage subi par son bien, assigna la colonie de Cote d’Ivoire devant le Tribunal civil de Grand Bassam. Le Lieut-gouverneur de la colonie éleva le conflit afin de déterminer la juridiction compétence pour trancher le litige entre la juridiction judiciaire et celle administrative.

L’apport de cet arrêt est la consécration jurisprudentielle d’un service public par une personne morale de droit public soumis entièrement au droit privé et non au droit public. Avant l’arrêt bac d’Eloka, la gestion privée par une personne morale de droit public était reconnue.

Le Tribunal des conflits estime qu’en agissant « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire », ce service public doit être soumis au droit privé car l’administration publique agit comme personne morale de droit privé.

Une distinction s’opère ainsi entre le Service Public Administratif (SPA) qui est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif et le Service public industriel et commercial (SPIC) qui est soumis au droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Il faut noter qu’une telle distinction n’est pas figée, des exceptions et des dualités existent entre les deux services.

Il n’en demeure pas moins que l’Arrêt Bac d’Eloka  reste parmi les grands arrêts fondateurs du droit administratif à l’instar de l’arrêt Blanco consacrant la naissance du droit administratif autonome et d’autres.

Dr Thierno Souleymane Barry

Docteur en droit, Université Laval / Université de Sherbrooke (Canada)

Professeur de droit, Consultant et Avocat à la Cour

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