Code général des impôts : ce qui va changer…

La Guinée aura bientôt un nouveau Code général des impôts (CGI). Déjà, certains principaux amendements proposés porteraient sur : les impôts sur le revenu ; les impôts locaux; la fiscalité indirecte ; les droits d’enregistrement ; les procédures fiscales. Selon le ministre du Budget, le présent avant-projet comporte sept Titres et conserve la structure du CGI en vigueur et il constitue une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.

Son objectif est, selon le ministre Ismaël Dioubaté, de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction nationale des impôts.

Mais qu’est ce qui a sous-tendu cette révision ? D’abord, il faut noter que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995. Ensuite, le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ; absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ; accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ; éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.

Or, selon le ministre, la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.

A ce titre, le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ; amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ; meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ; élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, etc.

Jeanne Fofana, www.kababachir.com

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