Pourquoi faudrait-il réviser la loi Organique L/2012/016/CNT portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.

Pourquoi une nouvelle CENI ?

Je me suis permis cet exercice et j’ai découvert avec regret et stupéfaction l’ambigüité, l’imprécision et l’amateurisme avec lequel cette loi fut votée.
Une loi de la république doit servir le présent et le futur autant que faire se peut .Même si je reconnais le principe immuable de l’évolution de toute société et par ricochet le besoin permanent de ré adapter nos lois en fonction de cette évolution, notre présente loi sus mentionnée ne sert pas notre futur même immédiat. Pour ces raisons elle mérite d’être ré visitée pour enfin la verrouiller et empêcher son utilisation abusive à dessein par les gouvernants d’aujourd’hui et ceux de demain.
Les dirigeants d’aujourd’hui et ceux de demain se serviront toujours des faiblesses de la loi pour leurs propres profits. C’est pour cela une loi devrait être verrouillé pour empêcher de telle velléités.
En faisant une mauvaise loi on croit servir les dirigeants d’aujourd’hui tout en oubliant que vous servez en même temps les dirigeants cupides de demain.
Compte tenu de la place qu’occupe cette loi dans la stabilité politique de notre pays, stabilité qui conduira surement à la croissance économique, il est primordial pour tous les acteurs soucieux du devenir de notre nation de s’accorder sur le même violon pour le bonheur du peuple au quel tous estiment être porteurs.
Article 4 : La CENI est composée de personnalité reconnue pour leur compétence et leur probité.

Cet article doit être amélioré en précisant les compétences requises pour être membre de la CENI.

Les pièces justificatives de la compétence devraient être versées au dossier mentionné à l’article 6 de la même loi organique. La pièce justifiant la probité morale étant le casier judiciaire déjà indiqué dans l’article 6.

Je milite pour une CENI politique parce que seule garante de la confiance mutuelle entre acteurs politiques.

Compte tenu de la rareté de ressources humaines compétentes en matières électorales, la loi organique pourrait permettre aux acteurs politiques de se faire représenter par les mêmes commissaires autant de fois tant que le commissaire est en phase avec le parti qui l’a désigné ceci nous permettra à coup sûr d’avoir une ossature de commissaires rodés au processus électoral.

Article 6 : Au niveau central, la CENI comprend vingt cinq (25) membres repartis comme suit :

• Dix (10) désignés par les partis politiques de la mouvance présidentielle;
• Dix (10) désignés par les partis politiques de l’opposition;
• Trois (03) désignés par les organisations de la société civile,
• Deux (2) désignés par l’administration.

A partir de la date de publication au journal Officiel de la République de la présente Loi organique ou de l’expiration du mandat de la CENI, le Ministre en charge de l’Administration du territoire invite dans les soixante douze (72) heures, les structures ci-dessus indiquées à lui déposer la liste des personnes proposées pour composer la CENI.

Cette liste doit être accompagnée de dossiers individuals comprenant :
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Un certificat de nationalité ;
– Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Pour chaque structure, la désignation doit prendre en compte l’aspect genre.

Pour être en phase avec l’article 2 du code électoral qui stipule :

ARTICLE 2 : La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est l’Institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée.

Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral notamment le ministère en charge de L’administration du territoire.

L’article 6 de la loi organique devrait être amélioré pour être en phase avec l’article 2 ci-dessus :

Les deux commissaires de l’administration devront être des assistants techniques mais ne participent pas aux votes de délibération.
Les raisons sont simples : il faut éviter les suspicions. Dans une démocratie en construction il est difficile de s’assurer de l’impartialité d’un administrateur public nommé par un décret du président de la république.

Cette modification majeure devrait être notifiée dans le règlement intérieur de la CENI.

La CENI dans mon esprit est une entité consensuelle qui assure la transparence des élections, a cet effet les décisions ne devraient pas être prises a la majorité simples comme stipulé dans cette citation de l’article 15 : – L’Assemblée Plénière, regroupe l’ensemble de ses membres. Elle est l’instance suprême de décisions. Le quorum pour valablement siéger est des deux tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple, en cas d’égalité de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

A mon humble avis les décisions de la CENI devraient être prises à la majorité des 3/4. Ceci permettra au bureau exécutif de ne prendre aucune décision (au risque d’assister à un blocage) qui puisse favoriser une partie.

Ce qui veut dire, pour qu’une décision passe il faudra 17 voix sur 23 votants.

Toujours en son article 6, cette loi organique L/2102/016/CNT est imprécise en ce sens elle ne précise pas comment chaque groupe devra procéder à l’élection de ses representants.
Pour les 2 représentants de l’administration, il est facile de supposer une désignation par arrêté ministériel, ce qui semble tout à fait logique. Mais Pour le cas spécifique des 3 trois représentants de la société civile, et des 20 représentants des partis politiques de la mouvance et de l’opposition, il est plus que primordial de déterminer un mode de désignation démocratique et acceptable par tous.
C’est pour cela les organisations de la société civile peuvent designer leurs représentants par vote au sein de leurs bureaux exécutifs restreints tandis que le mode de désignation des commissaires des partis politiques pouvait se faire au prorata du nombre de députés pour chaque législature.

A ce niveau, il serait intéressant de ramener le mandat des commissaires à 5 ans au lieu de 7 pour être conforme au mandat des députés de l’assemblée nationale.

La loi pouvait préciser que pour cette phase transitoire et pour la désignation des premiers commissaires de la CENI, les partis politiques pouvaient se concerter dans leurs groupes respectifs et procéder par consensus. La loi devra en outre indiquer que ces nouveaux commissaires transitoires organiseraient seulement les futures élections législatives à partir de laquelle une nouvelle CENI serait mise en place conformément à l’inscription des députés à la future assemblée nationale soit de la mouvance ou de l’opposition et que les 20 places seraient reparties au prorata du nombre de députés que chaque parti aura engrangé durant les législatives. Les commissaires de la CENI transitoire pouvaient toute fois être reconduits si les différents groupes le souhaitaient.

Je suis par contre fondamentalement opposé à ce passage de la loi organique L/2012/016/CNT.

<<Dans l’exercice de leur fonction, les commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, y compris leur structure d’origine. Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la Loi. >>

Les commissaires sont désignés par les partis politiques spécifiquement pour défendre à la CENI leurs intérêts dans la légalité de la conquête du pouvoir.

Dans une démocratie naissante où la corruption est forte, vouloir couper un commissaire de sa base électorale en comptant sur son impartialité est difficile à garantir. C’est pour ces raisons, les décisions prises par la CENI en matière électorale devront être soumises aux différentes parties (Société civile, Partis politiques) avant la plénière .Ceci garantirait la transparence et permettrait aux commissaires d’être en phase avec leurs bases pendant la délibération.

Le vote à la CENI ne devrait pas être à bulletin secret. Chacun devra assumer son vote pour le bénéfice de la transparence. Un atout de plus pour permettre aux différents groupes de renouveler leurs confiances ou non a leurs représentants.

Cette partie devra être révisée comme suit.

<<Dans l’exercice de leur fonction, les commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, Par contre avant chaque plénière, ils se concerteront avec leurs bases respectives pour harmoniser les positions dans l’intérêt de leurs bases qui les a désigné. >>

La CENI est indépendante du pouvoir exécutif mais elle est issue de différentes composantes de la nation. Dans ce contexte, la consultation avec celles-ci est facteur de paix et de stabilité qu’il faut instituer en loi.

Au regard de tout ce qui précède, la CENI actuelle doit être renouvelée pour être conforme à l’esprit de la transparence, de la paix sociale et de la stabilité.

Au regard de l’article 6 de la loi organique L/2012/016/CNT, la CENI actuelle ne reflète pas la parité mouvance/opposition. Ceci dû au fait qu’elle fut constituée durant la période pré législative qui ne reflétait pas réellement la configuration réelle des forces politiques de notre pays.

En tout Etat de cause elle mérite d’être renouvelée pour la stabilité et la paix sociale.

Alpha Amadou DIALLO

Citoyen guinéen basé en Sierra Léone

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