La stratégie budgétaire de Macron suspendue à une décision d’Eurostat

La France repassera-t-elle sous 3 % de déficit public en 2017 ? Sera-t-elle à 3,1 % du PIB, ou, comme le promet le gouvernement, à 2,9 % ? La différence peut paraître anecdotique, surtout quand on sait que les chiffres du PIB sont souvent révisés longtemps après leur première estimation, ce qui peut faire varier le déficit. Mais elle n’en conditionne pas moins toute la politique économique d’Emmanuel Macron. En effet, c’est sur ce critère fatidique des 3 % que va se jouer la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif ouverte contre elle depuis 2009. Une question de crédibilité quand on prétend réformer la zone euro et faire un nouveau pas en direction de l’intégration, comme le président de la République française l’a promis.

Le problème, c’est que Paris n’a plus tout à fait les cartes en main pour respecter son engagement auprès de ses partenaires européens. L’annulation de la taxe à 3 % par le Conseil constitutionnel, début octobre, est venue fragiliser l’édifice budgétaire du gouvernement d’Édouard Philippe, en dépit des coupes dans les dépenses annoncées en juillet, notamment dans les équipements des armées ou dans les APL.

Indépendance d’Eurostat

Tout va dépendre de la manière dont l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) va comptabiliser les quelque 10 milliards que l’État estime qu’il va devoir rembourser aux entreprises après avoir perçu indûment cette taxe instaurée en 2012, taux d’intérêt moratoire, c’est-à-dire de réparation du préjudice subi, compris.

Mais l’Insee qui « décidera en premier lieu », selon une source au fait du dossier, doit suivre les règles édictées par Eurostat, l’office européen de statistique, qui surveille que les États ne trichent pas avec leur comptabilité. Une direction de la Commission européenne, mais dont l’indépendance est totale. Ses salariés ne sont d’ailleurs pas installés à Bruxelles, comme la direction générale de la Commission de l’Emploi des affaires sociales, à laquelle ils sont formellement rattachés, mais à Luxembourg. Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, en charge de l’application des règles budgétaires, se refuse d’ailleurs à tout commentaire, arguant de l’indépendance d’Eurostat et de sa direction D, responsable de la « procédure de déficit excessif et méthodologie ».

Ambiguïté

À première vue, l’article 20.189 du système de comptes européen (2010) de l’office de statistique, qui règle la question, est plutôt clair. Il prévoit que « le moment d’enregistrement de la dépense […] correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un droit automatique et incontestable au versement d’un montant donné pouvant être déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne réclament pas leur dû ».

Dans le cas de la taxe sur les dividendes, on peut considérer que c’est le cas depuis que le Conseil constitutionnel a rendu son jugement début octobre. En 2017 donc. « Le jugement est directement applicable », explique l’avocat qui a plaidé pour les entreprises devant les sages, Nicolas Jacquot, du cabinet Arsène Taxand. Pour être indemnisées, les entreprises n’ont plus aucune démarche à accomplir, si ce n’est réclamer leur dû à Bercy. La France devrait alors comptabiliser l’intégralité des 10 milliards d’euros à rembourser dès cette année. Une somme (près de 0,5 % du PIB) qui pourrait bien faire exploser le déficit. La surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, instaurée sur les grandes entreprises dans un budget rectificatif présenté en urgence en novembre, ne devrait en effet rapporter que la moitié de ce trou, soit 5 milliards d’euros.

Mais l’article en question précise ensuite que « lorsqu’un tribunal se contente d’établir le principe d’une indemnisation ou que les plaintes doivent être examinées par les services administratifs afin de savoir si elles sont recevables et de déterminer un montant, la dépense […] est enregistrée dès que la valeur de l’obligation est déterminée de manière fiable ».

Autre risque, la recapitalisation d’Areva

C’est bien ce sur quoi compte Paris. Dans une lettre à la Commission européenne envoyée par Bruno Le Maire, fin octobre, ses services assurent que « la date effective d’enregistrement du remboursement est celle à laquelle le droit et le montant sont établis de manière fiable par l’administration fiscale ». Celle-ci aurait à vérifier la capacité à agir du réclamant, l’effectivité du paiement de l’impôt contesté et son montant ainsi qu’à contrôler les dégrèvements antérieurs éventuels… Dans ce courrier, les services de Bercy se défendent de faire traîner à dessein les choses en longueur : « L’administration fiscale sera mobilisée pour que ce processus d’examen des dossiers et de remboursement soit garanti dans les meilleurs délais. »

Eurostat et l’Insee seront-ils convaincus ? Le Monde et Le Figaro, relaient, ces derniers jours, les craintes de voir une question éminemment politique, tranchée par des statisticiens sur une base technique et administrative. D’autant que ce risque se cumule avec un autre, lié à la comptabilisation budgétaire de la recapitalisation de la société Areva. Le déficit pourrait alors encore être majoré de 0,1 %. Là encore, c’est Eurostat qui tranchera.

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