Reprise des élections à Matoto : Un Juriste démonte les arguments de Bouréma Condé

Après les élections contestées du Maire de Matoto, le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a annoncé l’annulation des élections et la reprise du scrutin dans les jours à venir. Mais cette décision de Bouréma Condé suscite des vives réactions de l’opposition, mais aussi des certains leaders d’opinion.

Selon un spécialiste des questions juridiques, le ministre de l’Administration du territoire n’a ni les compétences, ni les prérogatives d’annuler une élection.

S’exprimant mardi matin dans l’émission « les Grandes Gueules » chez nos confrères d’Espace fm, Karamo Mady Camara, Juriste-Consultant média demande au Général Bouréma Condé de revenir sur sa décision.

Le ministre de l’Administration du territoire n’a ni les compétences, ni les prérogatives d’annuler une élection quelconque. La loi, dans le cadre du code électoral, en son article 32, prescrit que l’autorité exécutive de tutelle  convoque la première session pour l’élection des membres de l’exécutif communal. Cela veut dire que c’est le ministre de l’Administration du Territoire qui est habilité à convoquer cette session. Si on se base sur cela, ça veut dire que le principe de parallélisme des formes, il peut être habilité à ajourner aussi l’élection. Mais seulement si les conséquences attachées à cette élection ne sont pas produites.

Alors pour le cas de Matoto, les conséquences qui s’y attachent se sont produites. Ce qui fait que désormais, il ne relève plus de la compétence du ministre de l’Administration du territoire. Parce qu’il a convoqué l’élection, il y a eu vote, il y a eu décompte et il y a eu résultat. C’est au niveau des résultats, où il y a eu des contestations. A partir de ce moment, nous sortons du giron du ministre de l’Administration du territoire pour nous retrouver désormais dans un giron purement judiciaire, parce qu’il sera question de rendre justice, puisqu’il y a des contestations sur les résultats donnés. Contestation amène ce qu’on appelle le contentieux. Et dans ce cas d’espèce, les textes qui régissent la question électorale, notamment les  élections locales sont très claires en la matière. C’est le tribunal d’instance qui doit être saisi pour pouvoir régler ce contentieux. Et c’est ce qui aurait pu être fait. Malheureusement le ministre de l’Administration du territoire a pris la décision d’annuler cette élection. Ce qui relève d’une mesure tendant à amener les parties à refaire l’élection. Cela relève exclusivement des tribunaux, en vertu de l’article 2 de la loi organique qui prescrit clairement que les cours et tribunaux veillent à la régularité des élections et prescrit toute mesure qui justifie le bon déroulement des élections. Ce qui aurait pu être fait et qui serait une démarche cohérente et intelligente, ce serait que le ministre de l’Administration du territoire saisi le tribunal d’instance, aux fins d’annulation de l’élection et de prescription des mesures pour l’organisation des nouvelles élections. En ce moment, le tribunal d’instance, étant saisi, aurait pris sur lui la mesure de pouvoir maintenant d’inscrire des nouvelles dispositions, pour que les élections se passent. Et peut être on aurait pu à cet effet, désigner un auxiliaire de justice, qui pourrait être un Huissier qui pourrait superviser cela. Parce que malheureusement, de bout en bout, l’administration a violé le processus, puis que l’article 136 du code électoral, prescrit clairement que la séance est présidée par le plus âgé des membres non candidats à l’élection de l’exécutif communal. Malheureusement, on a amené des représentants du ministre de l’Administration du territoire de la Décentralisation.»

Réagissant à la sortie médiatique du Conseiller du ministre de l’Administration du territoire, qui a évoqué l’article 139, Karamo Mady Camara, recadre le débat et précise :

« L’article 139 prescrit seulement que les résultats des élections de l’exécutif communal sont rendus publics dans les 24 heures par voie d’affiche, ni plus, ni moins. Cela ne relève même pas du ministre de l’Administration du territoire. Donc, il ne faut pas qu’on fasse de l’amalgame la dessus. »

A la question de savoir quel sort réserver à Balla Moussa Keita, l’homme qui a perturbé le vote, le juriste répond : « Par rapport à l’attitude de M. Keita, cela relève ni plus ni moins du pénal, parce que ce qu’il a fait c’est un effort qui vient troubler l’ordre public, parce qu’il y a eu ce trouble qui a engendré la perturbation de l’élection. Il appartient normalement aux instances judiciaires compétentes de

Pouvoir se prononcer la dessus, parce que cela ne relève plus de l’administration, C’est une situation qui doit faire l’objet de sanctions. Si nous voulons un État de droit, il faut que nous acceptions de dépolitiser l’administration. L’administration est neutre. Toute personne qui se rendrait coupable d’une forfaiture  devrait subit une sanction soit administrative, soit pénale, soit civile. L’administration a la qualité de pouvoir tester en justice dans ce cas de figure, s’il est interpellé. Le Procureur de la République peut se saisir parce qu’il est de son rôle également de défendre la Société», estime le juriste qui rappelle que c’est dans cet esprit seulement que nous pourrons bâtir un État de droit en Guinée.

Abdoul Wahab Barry, www.kababachir.com

 

 

 

 

 

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