Spécial placements – Expatriation : mieux vaut le savoir

Partir travailler à l’étranger, c’est tentant. C’est très souvent un accélérateur de carrière, une bonne carte dans son CV. Plus de 2,5 millions de Français ont déjà franchi le pas. Ils sont partis principalement en Europe, mais aussi à Hong Kong, où banquiers, ingénieurs, créateurs d’entreprise français dépassent en nombre les Anglais ou les Canadiens. Mais ce départ n’est pas sans conséquence sur son patrimoine, voire sur sa vie, si on se sépare de son conjoint ou si ce dernier décède sur place.

Selon le pays, le départ peut être financièrement intéressant. Cela tient au salaire mais aussi à la fiscalité locale et surtout aux avantages accordés par l’employeur (prise en charge du logement, des frais de scolarité, des impôts…). Un exemple. Pierre, cadre supérieur dans une grande banque, marié, deux enfants, se voit proposer un poste à Hong Kong au même salaire (240 000 euros brut). Sur ce montant en France, il doit acquitter 52 800 euros de charges sociales et 39 000 euros d’impôt sur le revenu. Au total, il perçoit en net 148 200 euros, soit 62 % du montant brut. À Hong Kong, il n’y a pas de charges sociales et l’impôt s’élève à l’équivalent de 30 200 euros. Il percevra 209 800 euros, soit 87 % du brut (calculs réalisés par le cabinet d’avocats LPA CGR Avocats). Côté salaire, il est donc gagnant.

Legs. À Hong Kong, la loi relative à la succession défavorise les enfants. Rédiger un testament facilitera la reconnaissance des héritiers. © Pascal SITTLER/REA

Que deviennent ses actifs ? Pierre et son épouse, Marie, disposent d’un appartement à Paris, d’un plan d’épargne en actions et d’un contrat d’assurance-vie. Ils perçoivent des dividendes de leur portefeuille titres. « Compte tenu d’une convention fiscale signée entre la France et Hong Kong, il n’y aura pas de double imposition sur les revenus de source étrangère », commente Me Mathieu Selva-Roudon, chez LPA CGR Avocats. Ainsi, si Pierre et Marie décident de louer leur bien, le loyer sera imposé en France au taux minimal de 20 % plus prélèvements sociaux (15,5 % et bientôt 17,2 % une fois votée l’augmentation de la CSG décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe). Les dividendes feront l’objet d’une retenue à la source de 15 % et les rachats sur les contrats d’assurance-vie d’un prélèvement de 7,5 % plus prélèvements sociaux. « Le couple pourra conserver son PEA et bénéficier des avantages fiscaux attachés au produit (exonération des revenus et des plus-values) », note Me Mathieu Selva-Roudon.

Tractations

Mais ce n’est pas tout. « Si un couple s’expatrie sans avoir au préalable signé un contrat de mariage, sa situation en cas de séparation ou de décès peut évoluer du tout au tout, commente Martine Blanck-Dap, avocate associée chez LPA-CGR. En France, un couple marié sans contrat se voit appliquer le régime de la communauté légale. Selon la Convention de La Haye, la loi française s’appliquera si c’est dans l’Hexagone que le couple a élu son premier domicile conjugal. Mais si l’expatriation est supérieure à dix ans, ce sera le régime en vigueur dans le pays. Or, à Hongkong, le régime appliqué est l’équivalent du régime de la séparation de biens. » Ce changement joue essentiellement en cas de divorce et pénalise fortement les conjoints qui ont cessé de travailler lors de l’expatriation. « C’est pourquoi nous recommandons aux couples de rédiger un contrat qui déterminera la loi applicable à leur régime matrimonial. »

En cas de décès, la situation est encore plus complexe. « La loi qui s’applique est celle du lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès, et ce, pour l’ensemble de ses biens où qu’ils se trouvent, selon le règlement européen du 4 juillet 2012 en vigueur depuis le 17 août 2015. À Hong Kong, le principe est que les biens de la succession sont remis sous contrôle du tribunal aux personal representatives qui distribueront ensuite les biens aux héritiers selon des règles qui diffèrent de celles retenues en France. » La loi locale défavorise les enfants. Il n’y a pas en effet de réserve héréditaire en leur faveur. Cette situation difficile à gérer peut demander des mois de tractations pour se faire reconnaître en tant qu’héritier. « Un testament permet de désigner un exécuteur testamentaire qui prendra en charge le règlement de la succession », conseille Virginie Martel, avocate conseil au cabinet LPA-CGR.

Dernier point, la retraite. « Avec Hongkong, il n’existe pas de convention bilatérale, souligne Sophie Marinier, avocate conseil chez LPA-CGR Avocats. Les expatriés cotisent à un régime local. D’où l’intérêt de cotiser à titre individuel au régime de la Caisse des Français de l’étranger. » Et de négocier avec son employeur la prise en charge des cotisations, voire d’un régime complémentaire.

Ce qu’il faut faire avant de revenir en France

« Qui dit retour en France dit aussi retour au régime fiscal de droit commun », commente Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance. Avec, à la clé, la taxation de l’intégralité des salaires au barème de l’impôt sur le revenu, l’application des 15,5 % (bientôt 17,2 %) de prélèvements sociaux à tous les revenus du patrimoine…. Des mesures prises avant le retour permettent d’alléger la note. En voici une s’agissant des biens immobiliers. « Si vous avez l’intention de vendre, mieux vaut le faire avant de revenir, estime Olivier Grenon-Andrieu. Si le bien vendu est libre au 1er janvier précédant l’année de cession, la plus-value retirée de la vente sera exonérée d’impôt. Si la vente intervient après le retour, la plus-value sera taxée à au moins 34,5 % (19 % plus 15,5 %, voire 17,2 % de prélèvements sociaux après le 1er janvier). »

Successions, les règles applicables à l’étranger

Vous partez vivre quelques années à l’étranger, vous avez épousé un Allemand, une Italienne ou un Anglais et vous vivez en France, vous vous êtes expatrié en Suisse ou en Belgique… le nombre de successions transnationales se multiplie. Or, selon votre situation, les règles applicables en matière de transmission ou de donation diffèrent. Ainsi tous les pays ne reconnaissent pas aux enfants des droits réservataires. La Cour de cassation vient à cet égard de reconnaître le droit pour les Etats-Unis de ne pas les appliquer. Le conjoint est, selon les pays, plus ou moins protégé. Si des donations ont eu lieu précédemment, les règles de rapport et de réduction applicables en France ne le sont pas à l’étranger… Mieux vaut donc connaître les règles et agir si elles ne vous conviennent pas.

Qui hérite ?

Les Français sont focalisés sur les droits de succession et sur la manière de les diminuer. Mais, avant de se pencher sur cette question, il est bon de se demander qui héritera de vos biens si vous décédez, pour quel montant et si cette situation vous convient. « Depuis le 17 août 2015, les droits sont régis par un règlement européen qui stipule que la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, explique Me Pascal Julien Saint-Amand, notaire, membre du groupe Althémis. Mais si cette loi ne lui convient pas, toute personne peut décider que s’appliquera sa loi nationale. Elle devra le signaler par exemple par testament. » Vingt-cinq Etats de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, ont adhéré à ce règlement. La Suisse reconnaît, elle, la professio juris, c’est-à-dire la possibilité de choisir la loi nationale.

Quels droits de succession ?

Le fisc considère que tous les biens du défunt, qu’ils soient situés en France ou non, sont taxables selon le droit français si l’un de ces trois critères est rempli : le défunt est domicilié en France ; le bien est situé en France ; l’héritier, enfin, est résident fiscal français au jour de la transmission ou il l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années. Si une convention fiscale a été signée avec un pays qui réclame lui aussi des droits sur le critère, par exemple, de la résidence du défunt, les montants acquittés à l’étranger sont déductibles de l’impôt exigé en France. Avant de partir, mieux vaut faire le point avec son notaire ou son conseiller patrimonial. Les dispositions prises s’imposent alors.

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